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Art. 24 Loi concernant la perception de droits de mutation sur les transferts immobiliers (LDMI), du 20 novembre 1991 - Renvoi

6 Finances - 63 Contributions publiques - 635 Lods - CHAPITRE 6 Dispositions finales
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Art. 24 Loi concernant la perception de droits de mutation sur les transferts immobiliers (LDMI), du 20 novembre 1991 · Renvoi

[17] Pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement, les dispositions de la loi sur les contributions directes concernant la procédure de taxation et de perception, les infractions, la révision, la rectification d'erreur de calcul ou d'écriture, la réclamation et le recours sont applicables par analogie.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

CDP.2024.308 · ne (art. 217 ss LCDir par renvoi de l’art. 24 LDMI)
Cooperative Society Real Estate Transfer Tax Rate Appeal
Mentioned in the context of potential revision if the exemption request were to succeed later, although the suspension request based on this was rejected.
CDP.2024.308 · ne (art. 24 LDMI)
Cooperative Society Real Estate Transfer Tax Rate Appeal
Cited in the reasoning to establish that the LCDir provisions on procedure, revision, and appeal apply analogously, relevant to the court's review scope.