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Art. 22 Loi concernant la perception de droits de mutation sur les transferts immobiliers (LDMI), du 20 novembre 1991 - Procédure

6 Finances - 63 Contributions publiques - 635 Lods - CHAPITRE 5 Pénalités
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Art. 22 Loi concernant la perception de droits de mutation sur les transferts immobiliers (LDMI), du 20 novembre 1991 · Procédure

1 Le montant des lods soustrait et celui de l'amende sont fixés par le département désigné par le Conseil d'Etat.

2. Ils sont dus par l'acquéreur; les autres parties à l'acte sont toutefois solidairement responsables de leur paiement.

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