Art. 21 Loi concernant la perception de droits de mutation sur les transferts immobiliers (LDMI), du 20 novembre 1991 - Principe

1 Tout acte accompli en fraude des lods donne lieu à la perception des lods soustraits, ainsi qu'à une amende pouvant s'élever à cinq fois leur montant.

2. Sont notamment considérés comme accomplis en fraude des lods

a ) les actes dans lesquels les parties indiquent un prix inférieur à celui dont elles sont réellement convenues;

b) les actes qui ont pour but de dissimuler un acte assujetti aux lods.

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