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Art. 20 Loi concernant la perception de droits de mutation sur les transferts immobiliers (LDMI), du 20 novembre 1991 - Hypothèque légale

6 Finances - 63 Contributions publiques - 635 Lods - CHAPITRE 4 Perception
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Art. 20 Loi concernant la perception de droits de mutation sur les transferts immobiliers (LDMI), du 20 novembre 1991 · Hypothèque légale

[15] Les lods dus à l'Etat peuvent être garantis par une hypothèque légale inscrite au registre foncier conformément aux articles 836 du code civil suisse et 99 de la loi concernant l'introduction du code civil suisse (LI-CC), du 22 mars 1910 [16] .

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