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Art. 19 Loi concernant la perception de droits de mutation sur les transferts immobiliers (LDMI), du 20 novembre 1991 - Intérêts moratoires

6 Finances - 63 Contributions publiques - 635 Lods - CHAPITRE 4 Perception
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Art. 19 Loi concernant la perception de droits de mutation sur les transferts immobiliers (LDMI), du 20 novembre 1991 · Intérêts moratoires

Les lods qui ne sont pas acquittés dans le délai légal portent intérêt au taux fixé par le Conseil d'Etat.

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