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Art. 18 Loi concernant la perception de droits de mutation sur les transferts immobiliers (LDMI), du 20 novembre 1991 - Echéance

6 Finances - 63 Contributions publiques - 635 Lods - CHAPITRE 4 Perception
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Art. 18 Loi concernant la perception de droits de mutation sur les transferts immobiliers (LDMI), du 20 novembre 1991 · Echéance

1 Les lods doivent être acquittés dans les trente jours dès la notification de la décision de taxation.

2. Lorsque les circonstances le justifient, l'autorité de perception peut prolonger ce délai ou autoriser un paiement par acomptes. Elle peut alors exiger des sûretés.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

CDP.2011.201 · ne (art. 18 LDMI)
Syndicate Real Estate Transfer Duty Exemption Appeal Dismissed
Cited as the basis for the prior departmental decision regarding the taxability procedure (though the court ultimately applied Art. 14 ss LDMI for the appeal structure).