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Art. 16 Loi concernant la perception de droits de mutation sur les transferts immobiliers (LDMI), du 20 novembre 1991 - Réclamation

6 Finances - 63 Contributions publiques - 635 Lods - CHAPITRE 3 Taxation
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Art. 16 Loi concernant la perception de droits de mutation sur les transferts immobiliers (LDMI), du 20 novembre 1991 · Réclamation

[12] 1 Toute décision de taxation peut faire l'objet d'une réclamation écrite et motivée, auprès de l'autorité de taxation, dans un délai de trente jours à compter de sa notification.

2. La décision sur réclamation est notifiée au contribuable. Elle lui indique les voies et délai de recours.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

CDP.2011.201 · ne (art. 16 et 17 LDMI)
Syndicate Real Estate Transfer Duty Exemption Appeal Dismissed
Cited to confirm that the preceding procedure (tax decision followed by a formal complaint) was the correct one for challenging the tax assessment, as opposed to the procedure under Art. 12 LDMI.