Art. 15 Loi concernant la perception de droits de mutation sur les transferts immobiliers (LDMI), du 20 novembre 1991 - Notification

1 La décision de taxation est notifiée au contribuable sous la forme d'un bordereau.

2. Le bordereau indique le montant des lods et leur échéance, ainsi que le droit de réclamation du contribuable et le délai à observer à cet effet.