Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
635.0 LDMILDM CH-NE

Art. 14 Loi concernant la perception de droits de mutation sur les transferts immobiliers (LDMI), du 20 novembre 1991 - Décision

6 Finances - 63 Contributions publiques - 635 Lods - CHAPITRE 3 Taxation
Ouvrir la source officielle Texte complet (31 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 14 Loi concernant la perception de droits de mutation sur les transferts immobiliers (LDMI), du 20 novembre 1991 · Décision

1 L'autorité de taxation fixe le montant des lods à payer.

2. Elle vérifie les relations qui lui sont adressées et procède, s'il y a lieu, aux investigations nécessaires.

← Art. 13 Loi concernant la perception de droits de mutation sur les transferts immobiliers (LDMI), du 20 novembre 1991 Principe Art. 15 Loi concernant la perception de droits de mutation sur les transferts immobiliers (LDMI), du 20 novembre 1991 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

CDP.2011.201 · ne (art. 14 ss LDMI)
Syndicate Real Estate Transfer Duty Exemption Appeal Dismissed
Cited to explain that the correct procedure for challenging a tax assessment (which was correctly followed) is governed by these articles, and not by Art. 12 LDMI.