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Art. 13 Loi concernant la perception de droits de mutation sur les transferts immobiliers (LDMI), du 20 novembre 1991 - Modification de la forme d'une entreprise

6 Finances - 63 Contributions publiques - 635 Lods - CHAPITRE 2 Cas particuliers
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Art. 13 Loi concernant la perception de droits de mutation sur les transferts immobiliers (LDMI), du 20 novembre 1991 · Modification de la forme d'une entreprise

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