Art. 11 Loi concernant la perception de droits de mutation sur les transferts immobiliers (LDMI), du 20 novembre 1991 - Acquisition destinée à l'habitation principale

[10] 1 Si le transfert immobilier soumis aux lods a pour objet un immeuble durablement destiné à l'habitation principale de l'acquéreur, les lods sont perçus au taux de 2,2%.

1bis Le Conseil d’Etat détermine la durée minimale pour laquelle l’immeuble doit être affecté à l’habitation principale de l’acquéreur.

2. La relation à l'autorité de taxation et l'acte authentique dressé par le notaire constatent que la condition prévue à l'alinéa précédent est remplie.

3. Si l’immeuble n’a pas été affecté à l’habitation principale de l’acquéreur pour la durée fixée par le Conseil d’Etat, les lods sont perçus au taux de 3,3% sur le transfert visé à l’alinéa premier.