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Art. 10 Loi concernant la perception de droits de mutation sur les transferts immobiliers (LDMI), du 20 novembre 1991 - Echanges

6 Finances - 63 Contributions publiques - 635 Lods - CHAPITRE 2 Cas particuliers
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Art. 10 Loi concernant la perception de droits de mutation sur les transferts immobiliers (LDMI), du 20 novembre 1991 · Echanges

[9] 1 En cas d'échange, les lods sont perçus au taux de 2,2% sur la valeur des immeubles échangés, et au taux de 3,3% sur la soulte éventuelle.

2. En matière agricole, viticole et forestière, les échanges de terrain ayant pour but d'arrondir la propriété foncière sont exonérés des lods. Toutefois, lorsque l'échange donne lieu à une soulte, les lods au taux de 3,3% sont dus sur celle-ci.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

CDP.2012.357 · ne (Art. 10 LDMI)
Tax Authority v. Co-Owners of Gifted Property Division
Cited in the reasoning to frame the discussion regarding the taxability of an exchange, which the court ultimately found did not apply because there was no economic transfer.