633.414
CH-NE
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Art. 6 Convention de réciprocité entre les cantons de Neuchâtel et de Lucerne concernant l'exonération de la taxe des successions et donations de certaines libéralités de tout impôt sur les successions et sur les donations, du 20 juin 2002
6 Finances - 63 Contributions publiques - 633 Droit sur les successions et les donations
Art. 6 Convention de réciprocité entre les cantons de Neuchâtel et de Lucerne concernant l'exonération de la taxe des successions et donations de certaines libéralités de tout impôt sur les successions et sur les donations, du 20 juin 2002
La présente convention de réciprocité entre immédiatement en vigueur le jour de sa signature par les deux parties. Il sera inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
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