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Art. 5 Convention de réciprocité entre les cantons de Neuchâtel et de Lucerne concernant l'exonération de la taxe des successions et donations de certaines libéralités de tout impôt sur les successions et sur les donations, du 20 juin 2002

6 Finances - 63 Contributions publiques - 633 Droit sur les successions et les donations
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Art. 5 Convention de réciprocité entre les cantons de Neuchâtel et de Lucerne concernant l'exonération de la taxe des successions et donations de certaines libéralités de tout impôt sur les successions et sur les donations, du 20 juin 2002

La présente convention de réciprocité est établie en quatre exemplaires, dont deux rédigés en langue allemande et deux en langue française. Chacun des deux cantons reçoit les versions allemande et française de la convention de réciprocité. En vue de l'interprétation de la convention de réciprocité, le texte allemand et le texte français sont déterminants de même manière et ont la même valeur.

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