Art. 2 Convention de réciprocité entre les cantons de Neuchâtel et de Lucerne concernant l'exonération de la taxe des successions et donations de certaines libéralités de tout impôt sur les successions et sur les donations, du 20 juin 2002

1 L'exonération s'étend aux libéralités en faveur

a) de l'Etat et de ses établissements;

b) des communes d'habitants et de leurs établissements;

c) des Eglises nationales reconnues et des communes ecclésiastiques;

d) des communes bourgeoises, dans la mesure où elles accomplissent des tâches sociales, et où la fortune est affectée à ce but;

e) des autres personnes morales de droit public et de droit privé poursuivant des buts publics, ecclésiastiques ou d'utilité publique.

2. La présente convention n'est pas applicable si et dans la mesure où le défunt a mis expressément le paiement des impôts de succession non pas à la charge du bénéficiaire de la libéralité, mais à celle des héritiers légaux ou institués.

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