Art. premier Convention de réciprocité entre les cantons de Neuchâtel et de Lucerne concernant l'exonération de la taxe des successions et donations de certaines libéralités de tout impôt sur les successions et sur les donations, du 20 juin 2002

1 Les cantons de Lucerne et de Neuchâtel s'accordent la réciprocité lors de l'exonération de la taxe des successions et donations.

2. Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel et le Conseil d'Etat du canton de Lucerne s'engagent à exonérer de tout impôt sur les successions et sur les donations et de tout impôt analogue les libéralités faites, dans une disposition pour cause de mort ou dans un acte entre vifs, en faveur de l'Etat et de ses établissements, des communes et de leurs établissements et des institutions privées d'utilité publique ou de bienfaisance ayant leur siège dans l'autre canton cocontractant.