Art. 3 Convention entre les cantons de Vaud et de Neuchâtel concernant l'exonération de certaines libéralités de tout impôt sur les successions et sur les donations, du 9 février 1972

La présente convention n'est pas applicable si et dans la mesure où le défunt a mis expressément le paiement des impôts de succession non à la charge du bénéficiaire de la libéralité, mais à celle des héritiers légaux ou institués.