Art. 2 Convention entre les cantons de Vaud et de Neuchâtel concernant l'exonération de certaines libéralités de tout impôt sur les successions et sur les donations, du 9 février 1972

Sont considérés comme impôts sur les successions et sur les donations au sens de la présente convention

a) pour le canton de Vaud: l'impôt sur les successions et sur les donations perçu par l'Etat et par les communes;

b) pour le canton de Neuchâtel: l'impôt sur les successions et sur les donations perçu par l'Etat à son profit et à celui des communes, ainsi que l'émolument de dévolution d'hérédité.

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