Art. 9 Loi instituant un impôt sur les successions et sur les donations entre vifs (LSucc), du 1er octobre 2002

[2] 1 Seuls sont exonérés des impôts, pour les biens qui leur sont dévolus

a) le conjoint et le partenaire enregistré au sens de la loi fédérale sur le partenariat;

b) le partenaire enregistré au sens de la loi cantonale sur le partenariat, dès que le partenariat a duré au moins deux ans;

c) le bénéficiaire de dispositions entre vifs, jusqu'à concurrence de 10.000 francs par année civile, sous réserve de l'article 16 de la présente loi;

d) la personne bénéficiaire de dispositions pour cause de mort, autres que les enfants et leurs descendants ou les parents, jusqu'à concurrence de 10.000 francs.

2. L'exonération prévue aux lettres c et d n'est pas effectuée lorsque la disposition en faveur du bénéficiaire excède le montant de 10.000 francs.

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