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Art. 7 Loi instituant un impôt sur les successions et sur les donations entre vifs (LSucc), du 1er octobre 2002

6 Finances - 63 Contributions publiques - 633 Droit sur les successions et les donations - CHAPITRE 2 Objet de l'impôt
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Art. 7 Loi instituant un impôt sur les successions et sur les donations entre vifs (LSucc), du 1er octobre 2002

En cas de renonciation contractuelle à titre onéreux, à une succession, en vertu d'un pacte successoral de renonciation (art. 495 ss CCS), l'héritier renonçant est soumis à l'impôt sur le prix de la renonciation.

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