Art. 6 Loi instituant un impôt sur les successions et sur les donations entre vifs (LSucc), du 1er octobre 2002

1 En cas de substitution fidéicommissaire (art. 488 ss CCS) [1] , l'impôt est payable par l'héritier grevé au même titre que s'il n'y avait pas eu de réserve de substitution.

2. Au moment où les biens passent de l'héritier grevé à l'héritier appelé, il est perçu de ce dernier un nouvel impôt calculé au taux qui lui aurait été applicable s'il avait hérité ces biens du disposant lui-même.