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Art. 53 Loi instituant un impôt sur les successions et sur les donations entre vifs (LSucc), du 1er octobre 2002 - Entrée en vigueur et exécution

6 Finances - 63 Contributions publiques - 633 Droit sur les successions et les donations - CHAPITRE 11 Dispositions transitoires et finales Loi instituant un impôt sur les successions et sur les donations entre vifs (LSucc)
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Art. 53 Loi instituant un impôt sur les successions et sur les donations entre vifs (LSucc), du 1er octobre 2002 · Entrée en vigueur et exécution

1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2. La loi entre en vigueur le 1 er janvier 2003.

3. Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.

Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 2 décembre 2002.

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