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Art. 52 Loi instituant un impôt sur les successions et sur les donations entre vifs (LSucc), du 1er octobre 2002 - droit en vigueur

6 Finances - 63 Contributions publiques - 633 Droit sur les successions et les donations - CHAPITRE 11 Dispositions transitoires et finales
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Art. 52 Loi instituant un impôt sur les successions et sur les donations entre vifs (LSucc), du 1er octobre 2002 · droit en vigueur

Sont abrogées

a) la loi concernant la perception d'un droit sur les successions et sur les donations entre vifs, du 21 mai 1912 [10] ;

b) la loi concernant l'application de l'article 551 du code civil suisse et la perception d'un émolument en cas de dévolution d'hérédité, du 10 novembre 1920 [11] .

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