Art. 51 Loi instituant un impôt sur les successions et sur les donations entre vifs (LSucc), du 1er octobre 2002

[9] 1 Les possibilités de recours et leur régime se déterminent en fonction des règles applicables à l'échéance du délai de recours calculé à partir de la notification de la décision attaquable.

2. Les recours pendants devant le Département de la formation et des finances au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi sont transmis d'office, en l'état et sans délai, à l'autorité fiscale afin qu'elle rende une décision sur réclamation.