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Art. 50 Loi instituant un impôt sur les successions et sur les donations entre vifs (LSucc), du 1er octobre 2002

6 Finances - 63 Contributions publiques - 633 Droit sur les successions et les donations - CHAPITRE 11 Dispositions transitoires et finales
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Art. 50 Loi instituant un impôt sur les successions et sur les donations entre vifs (LSucc), du 1er octobre 2002

Les règles de procédure s'appliquent dès l'entrée en vigueur de la présente loi aux instances encore pendantes.

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