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Art. 48 Loi instituant un impôt sur les successions et sur les donations entre vifs (LSucc), du 1er octobre 2002 - Renvoi

6 Finances - 63 Contributions publiques - 633 Droit sur les successions et les donations - CHAPITRE 10 Dispositions pénales
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Art. 48 Loi instituant un impôt sur les successions et sur les donations entre vifs (LSucc), du 1er octobre 2002 · Renvoi

Pour le surplus, les dispositions de la loi sur les contributions directes, du 21 mars 2000, concernant les dispositions pénales sont applicables par analogie.

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