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Art. 45 Loi instituant un impôt sur les successions et sur les donations entre vifs (LSucc), du 1er octobre 2002 - Frais d'expertise

6 Finances - 63 Contributions publiques - 633 Droit sur les successions et les donations - CHAPITRE 9 Perception
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Art. 45 Loi instituant un impôt sur les successions et sur les donations entre vifs (LSucc), du 1er octobre 2002 · Frais d'expertise

Les frais d'expertise sont considérés comme frais de justice et perçus par l'autorité fiscale.

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