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Art. 44 Loi instituant un impôt sur les successions et sur les donations entre vifs (LSucc), du 1er octobre 2002 - Délai de paiement

6 Finances - 63 Contributions publiques - 633 Droit sur les successions et les donations - CHAPITRE 9 Perception

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Art. 44 Loi instituant un impôt sur les successions et sur les donations entre vifs (LSucc), du 1er octobre 2002 · Délai de paiement

L'impôt doit être acquitté dans les trente jours dès la date de son échéance.

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