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Art. 43 Loi instituant un impôt sur les successions et sur les donations entre vifs (LSucc), du 1er octobre 2002 - Usufruit

6 Finances - 63 Contributions publiques - 633 Droit sur les successions et les donations - CHAPITRE 9 Perception
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Art. 43 Loi instituant un impôt sur les successions et sur les donations entre vifs (LSucc), du 1er octobre 2002 · Usufruit

Lorsque les biens dévolus sont grevés d'un usufruit, l'impôt dû par l'usufruitier peut être prélevé sur la substance de la fortune grevée.

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