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Art. 42 Loi instituant un impôt sur les successions et sur les donations entre vifs (LSucc), du 1er octobre 2002 - Solidarité

6 Finances - 63 Contributions publiques - 633 Droit sur les successions et les donations - CHAPITRE 9 Perception
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Art. 42 Loi instituant un impôt sur les successions et sur les donations entre vifs (LSucc), du 1er octobre 2002 · Solidarité

1 Tous les héritiers sont solidairement responsables du paiement de l'impôt sur les successions, jusqu'à concurrence de leur enrichissement.

2. Le donateur répond solidairement du paiement de l'impôt sur les donations, ainsi que des intérêts et des accessoires.

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