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Art. 41 Loi instituant un impôt sur les successions et sur les donations entre vifs (LSucc), du 1er octobre 2002 - Échéance

6 Finances - 63 Contributions publiques - 633 Droit sur les successions et les donations - CHAPITRE 9 Perception
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Art. 41 Loi instituant un impôt sur les successions et sur les donations entre vifs (LSucc), du 1er octobre 2002 · Échéance

L'impôt est échu au moment de la notification de la décision de taxation.

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