Art. 40 Loi instituant un impôt sur les successions et sur les donations entre vifs (LSucc), du 1er octobre 2002 - Renvoi

Pour le surplus, les dispositions de la loi sur les contributions directes, du 21 mars 2000 [5] , concernant les autorités, les principes généraux de procédure, la procédure de taxation, la procédure de recours et la modification des décisions entrées en force sont applicables par analogie.