Art. 4 Loi instituant un impôt sur les successions et sur les donations entre vifs (LSucc), du 1er octobre 2002 - Impôt sur les successions

1 Tous les biens dévolus par succession (parts successorales et libéralités) sont soumis à l'impôt sur les successions.

2. Les dévolutions imposables comprennent notamment celles qui sont faites en application de la loi ou d'une disposition pour cause de mort, en particulier d'une institution d'héritier, d'un legs, d'un pacte successoral, d'une donation ou de la création d'une fondation pour cause de mort, d'une substitution fidéicommissaire et d'une déclaration judiciaire d'absence.

3. Les prestations d'assurances susceptibles de rachat qui deviennent exigibles au moment du décès du disposant ou ultérieurement sont soumises à l'impôt sur les successions.