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Art. 39 Loi instituant un impôt sur les successions et sur les donations entre vifs (LSucc), du 1er octobre 2002 - Autorité d'exécution

6 Finances - 63 Contributions publiques - 633 Droit sur les successions et les donations - CHAPITRE 8 Organisation et procédure
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Art. 39 Loi instituant un impôt sur les successions et sur les donations entre vifs (LSucc), du 1er octobre 2002 · Autorité d'exécution

Le Conseil d'Etat arrête les dispositions d'exécution propres à assurer l'application de la présente loi.

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