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Art. 38 Loi instituant un impôt sur les successions et sur les donations entre vifs (LSucc), du 1er octobre 2002 - Prescription

6 Finances - 63 Contributions publiques - 633 Droit sur les successions et les donations - CHAPITRE 8 Organisation et procédure
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Art. 38 Loi instituant un impôt sur les successions et sur les donations entre vifs (LSucc), du 1er octobre 2002 · Prescription

Le droit de procéder à la taxation se prescrit par dix ans à compter de la date d'ouverture de la succession ou de la date de la donation.

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