Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
633.0 ERBSTGLISUCCLSucc CH-NE

Art. 37 Loi instituant un impôt sur les successions et sur les donations entre vifs (LSucc), du 1er octobre 2002 - Notification

6 Finances - 63 Contributions publiques - 633 Droit sur les successions et les donations - CHAPITRE 8 Organisation et procédure
Ouvrir la source officielle Texte complet (53 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 37 Loi instituant un impôt sur les successions et sur les donations entre vifs (LSucc), du 1er octobre 2002 · Notification

L'autorité fiscale établit, conformément aux dispositions de la présente loi, la notification de l'impôt dû à l’Etat. Elle l'adresse soit au débiteur ou à l'un des débiteurs, soit au mandataire désigné par eux.

← Art. 36 Loi instituant un impôt sur les successions et sur les donations entre vifs (LSucc), du 1er octobre 2002 Objet de la loi Art. 38 Loi instituant un impôt sur les successions et sur les donations entre vifs (LSucc), du 1er octobre 2002 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →