Art. 31 Loi instituant un impôt sur les successions et sur les donations entre vifs (LSucc), du 1er octobre 2002

6 Finances - 63 Contributions publiques - 633 Droit sur les successions et les donations - CHAPITRE 8 Organisation et procédure

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Art. 31 Loi instituant un impôt sur les successions et sur les donations entre vifs (LSucc), du 1er octobre 2002

Dès qu'il reçoit une réquisition de mutation immobilière résultant de la dévolution à des héritiers hors du canton, ou de la délivrance d'un legs, le conservateur du registre foncier doit en informer l'autorité fiscale.

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