Art. 30 Loi instituant un impôt sur les successions et sur les donations entre vifs (LSucc), du 1er octobre 2002

1 Les tiers qui avaient la garde ou l'administration de biens du défunt ou contre lesquels le défunt avait des droits ou des prétentions appréciables en argent sont tenus de donner à l'héritier qui en fait la demande, à l'intention de l'autorité fiscale, tous les renseignements écrits s'y rapportant.

2. Si des motifs sérieux s'opposent à ce que le tiers remplisse l'obligation de renseigner l'héritier, le tiers peut fournir directement à l'autorité fiscale les renseignements demandés.