Art. 29 Loi instituant un impôt sur les successions et sur les donations entre vifs (LSucc), du 1er octobre 2002

1 Les héritiers, les représentants légaux d'héritiers, l'administrateur de la succession et l'exécuteur testamentaire, doivent

a) donner, conformément à la vérité, tous renseignements utiles à la détermination des éléments imposables ayant appartenu au défunt;

b) produire tous les livres, pièces justificatives, relevés de situation ou autres documents permettant d'établir l'état de la succession;

c) donner accès à tous les locaux et meubles dont disposait le défunt.

2. Les héritiers et les représentants légaux d'héritiers qui faisaient ménage commun avec le défunt ou avaient la garde ou l'administration de certains de ses biens, doivent également permettre la visite de leurs propres locaux et meubles.

3. Les héritiers, les représentants légaux d'héritiers, l'administrateur de la succession et l'exécuteur testamentaire qui, après l'établissement de l'inventaire, apprennent l'existence de biens successoraux qui n'y figurent pas, doivent en informer l'autorité fiscale dans les dix jours.

4. Au moins un des héritiers ayant l'exercice des droits civils ou le représentant des héritiers doit assister à l'inventaire, lorsque celui-ci est réalisé au domicile du défunt.

← Art. 28 Loi instituant un impôt sur les successions et sur les donations entre vifs (LSucc), du 1er octobre 2002 Objet de la loi Art. 30 Loi instituant un impôt sur les successions et sur les donations entre vifs (LSucc), du 1er octobre 2002 →