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Art. 28 Loi instituant un impôt sur les successions et sur les donations entre vifs (LSucc), du 1er octobre 2002

6 Finances - 63 Contributions publiques - 633 Droit sur les successions et les donations - CHAPITRE 8 Organisation et procédure
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Art. 28 Loi instituant un impôt sur les successions et sur les donations entre vifs (LSucc), du 1er octobre 2002

A réception de ces avis, le département désigné par le Conseil d'Etat annonce l'ouverture de la succession par une publication dans la Feuille officielle. Cette publication est faite dans la forme prescrite par le Conseil d'Etat.

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