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Art. 27 Loi instituant un impôt sur les successions et sur les donations entre vifs (LSucc), du 1er octobre 2002 - Successions

6 Finances - 63 Contributions publiques - 633 Droit sur les successions et les donations - CHAPITRE 8 Organisation et procédure
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Art. 27 Loi instituant un impôt sur les successions et sur les donations entre vifs (LSucc), du 1er octobre 2002 · Successions

[4] 1 Les officiers d'état civil ont l'obligation d'aviser le président du tribunal d’instance et le département désigné par le Conseil d'Etat de tous les décès survenus dans leur arrondissement, ainsi que des décès survenus hors du canton de personnes domiciliées dans leur arrondissement. Ces avis sont envoyés immédiatement après l'inscription du décès.

2. Ils doivent indiquer si le défunt a des parents en ligne directe.

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