Art. 24 Loi instituant un impôt sur les successions et sur les donations entre vifs (LSucc), du 1er octobre 2002 - Règles de calcul

1 Si le bénéficiaire n'est imposable dans le canton que sur une partie des biens dévolus, l'impôt est calculé au taux correspondant au total de ces biens.

2. Si le paiement de l'impôt est mis par le défunt à la charge de la succession, ou si le donateur prend à sa charge le paiement de l'impôt, les dévolutions et libéralités concernées sont majorées du montant de l'impôt correspondant.