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Art. 22 Loi instituant un impôt sur les successions et sur les donations entre vifs (LSucc), du 1er octobre 2002 - Déductions

6 Finances - 63 Contributions publiques - 633 Droit sur les successions et les donations - CHAPITRE 7 Calcul de l'impôt
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Art. 22 Loi instituant un impôt sur les successions et sur les donations entre vifs (LSucc), du 1er octobre 2002 · Déductions

1 Pour le calcul de l'impôt, une somme de 50.000 francs est déduite sur chaque part héritée, pour les enfants et les parents.

2. En cas de prédécès d'un enfant, la déduction de 50.000 francs est accordée, par souche, à ses descendants.

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