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Art. 21 Loi instituant un impôt sur les successions et sur les donations entre vifs (LSucc), du 1er octobre 2002 - Degré de parenté

6 Finances - 63 Contributions publiques - 633 Droit sur les successions et les donations - CHAPITRE 7 Calcul de l'impôt
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Art. 21 Loi instituant un impôt sur les successions et sur les donations entre vifs (LSucc), du 1er octobre 2002 · Degré de parenté

Le taux de l'impôt est fixé en fonction des degrés de parenté, selon le système des parentèles défini par le code civil suisse (art. 457, 458 et 459 CCS).

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