Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
633.0 ERBSTGLISUCCLSucc CH-NE

Art. 20 Loi instituant un impôt sur les successions et sur les donations entre vifs (LSucc), du 1er octobre 2002

6 Finances - 63 Contributions publiques - 633 Droit sur les successions et les donations - CHAPITRE 6 Assiette de l'impôt
Ouvrir la source officielle Texte complet (53 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 20 Loi instituant un impôt sur les successions et sur les donations entre vifs (LSucc), du 1er octobre 2002

Si une succession soumise à la perception de l'impôt comprend des immeubles situés hors du canton, ces immeubles ne sont pas soumis à l'impôt, mais ils contribuent au paiement des dettes de la succession, dans la proportion de leur valeur.

← Art. 19 Loi instituant un impôt sur les successions et sur les donations entre vifs (LSucc), du 1er octobre 2002 Objet de la loi Art. 21 Loi instituant un impôt sur les successions et sur les donations entre vifs (LSucc), du 1er octobre 2002 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →