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Art. 2 Loi instituant un impôt sur les successions et sur les donations entre vifs (LSucc), du 1er octobre 2002 - Mesures de réciprocité

6 Finances - 63 Contributions publiques - 633 Droit sur les successions et les donations - CHAPITRE PREMIER Introduction
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Art. 2 Loi instituant un impôt sur les successions et sur les donations entre vifs (LSucc), du 1er octobre 2002 · Mesures de réciprocité

Le Conseil d'Etat est autorisé à prendre avec d'autres cantons des mesures de réciprocité portant sur des exonérations ou sur d'autres limitations réciproques de la souveraineté fiscale.

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