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Art. 18 Loi instituant un impôt sur les successions et sur les donations entre vifs (LSucc), du 1er octobre 2002 - Nue-propriété

6 Finances - 63 Contributions publiques - 633 Droit sur les successions et les donations - CHAPITRE 6 Assiette de l'impôt
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Art. 18 Loi instituant un impôt sur les successions et sur les donations entre vifs (LSucc), du 1er octobre 2002 · Nue-propriété

En cas de transmission par succession, donation ou legs de biens dont le défunt ou le donateur ne possédait lui-même que la nue-propriété, l'impôt est dû par l'héritier, donataire ou légataire sur la valeur nette actuelle des biens dont il s'agit, calculée conformément à l'article 17.

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