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Art. 16 Loi instituant un impôt sur les successions et sur les donations entre vifs (LSucc), du 1er octobre 2002 - Donations

6 Finances - 63 Contributions publiques - 633 Droit sur les successions et les donations - CHAPITRE 6 Assiette de l'impôt
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Art. 16 Loi instituant un impôt sur les successions et sur les donations entre vifs (LSucc), du 1er octobre 2002 · Donations

Lors de l'ouverture de la succession du donateur, il est tenu compte des donations antérieures aux héritiers au sens de l'article 8, y compris les donations exonérées de l'impôt en application de l'article 9, alinéa 1, lettre b , effectuées dans les cinq années précédant l'ouverture de la succession.

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