Art. 15 Loi instituant un impôt sur les successions et sur les donations entre vifs (LSucc), du 1er octobre 2002 - Caution

Les engagements pris par le défunt, pour le compte de tiers, à titre de caution simple ou solidaire, les hypothèques consenties et les gages constitués sur des biens de la succession en garantie de dettes dues par des tiers, ne sont pas considérés comme constituant un passif et ne donnent lieu, par conséquent, à aucune déduction.