Art. 12 Loi instituant un impôt sur les successions et sur les donations entre vifs (LSucc), du 1er octobre 2002 - Naissance de la créance d'impôt

La créance d'impôt naît

a) à l'ouverture de la succession, lorsque les biens sont dévolus pour cause de mort;

b) à l'ouverture de la substitution fidéicommissaire, lorsque les biens sont dévolus à l'appelé;

c) au moment de l'exécution de la libéralité, lorsque les biens sont dévolus par donation;

d) au moment du versement en cas de renonciation contractuelle à titre onéreux;

e) lorsque les héritiers présumés de l'absent ont obtenu l'envoi en possession des biens de ce dernier (art. 546 CCS);

f) au moment où la condition se réalise, lorsque la dévolution est soumise à une condition suspensive.

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